CGV PARTICULIERS – Installation
ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions générales sont applicables pour toute commande passée avec le Vendeur dont les
coordonnées complètes figurent sur tous devis ou Bon de commande transmis au Client.
Toute commande vaut acceptation, sans condition ni réserve, des conditions générales en vigueur à la date de
la Commande par le Client. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications
ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la
consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du ou des Produits et Services lui permettant de les acquérir en toute
connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit et service afin d’en
connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
– le prix du ou des Produits et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le
Produit et à fournir les Services convenus,
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– des conditions, du délai et des modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que du formulaire type de
rétractation,
– sur les moyens de paiement acceptés,
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des
vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, présentations, études, dessins,
modèles, prescriptions et autres, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits
et Services au Client.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de
propriété intellectuelle ou industrielle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Les photographies présentant les équipements ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Modalités de la commande
Le Client, soit à la suite d’un parrainage, soit après avoir complété un formulaire de prise de contact en ligne
(site internet du Vendeur ou autres) est contacté par le Vendeur afin de préciser son projet, recueillir toute
information utile et convenir d’une visite technique à l’adresse indiquée et en sa présence. Cette visite
technique permet de déterminer et affiner les attentes du Client en fonction de ses besoins, de vérifier la
faisabilité des installations eu égard aux emplacements envisagés et d’évaluer les prestations nécessaires.
En cas d’empêchement, le Client doit informer le Vendeur au moins un (1) jour ouvré avant la date fixée et
convenir d’un nouveau créneau horaire.
A l’issu de la visite ou d’un autre rendez-vous, est remise au Client une étude de rentabilité avec plusieurs
offres correspondant à ses besoins déclarés et les moyens de financement possibles. La signature du bon de
commande se fera électroniquement.
Le Client choisira les produits et prestations souhaitées à partir des différentes offres qui lui sont présentées.
En cas de contrat prévoyant l’installation du matériel, le Client a été informé que la pose pourra être confiée
par le Vendeur à tout installateur/sous-traitant de son choix sous réserve que ce dernier soit couvert par une
assurance de responsabilité civile. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au
moment de la validation du bon de commande.
Les prévisionnels effectués par le Vendeur sur les capacités de production d’énergies et sur les économies
d’énergies potentielles, sont établis à titre indicatif et sur la base des informations transmises par le Client sur
ses habitudes de consommation. Le Vendeur ne pourra donc être tenu responsable d’une production inférieure
ou d’une économie moindre. Le Vendeur ne pourra également être tenu pour responsable en cas de non-
obtention de toutes aides ou avantages fiscaux liés aux installations.
4.2 Confirmation de la commande
Toute Commande par le Client constitue un engagement ferme et définitif, sous réserve de son acceptation par
le Vendeur et de l’encaissement de l’acompte de 30%. La commande prévoyant un paiement à crédit, ne sera
réputée ferme et définitive qu’à la condition de l’accord ferme de l’organisme de financement et accepté par le
Client.
La confirmation de la commande sera réalisée, dès réception du Bon de commande signé, par l’envoi d’un
courriel ou par l’envoi d’une lettre de confirmation de commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs
à la commande. Le Vendeur contactera également le Client par téléphone afin de confirmer la prise en compte
de la Commande.
Le Vendeur, se réserve le droit de modifier le matériel et/ou la configuration en cas de contrainte technique
dans le cas où un produit ne serait plus disponible en le remplaçant par un produit de qualité technique
équivalente.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un
litige.
Aucune annulation de commande ne pourra être réalisée sauf cas de force majeure. Dans ce cas et après
acceptation du Vendeur, une somme représentant 30% du montant total de la commande hors frais
d’installations restera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi
subi, y compris en cas de financement à crédit.
Toute demande de modification par le Client supposera l’acceptation exprès du Vendeur. Dans le cas où la
modification de la Commande est acceptée par le Vendeur, celui-ci sera délié des délais convenus pour son
exécution.
Article 5 – TARIFS – PAIEMENT- RETARD DE PAIEMENT
5.1 Tarifs
Le prix des équipements et services est celui en vigueur au jour de la Commande.
Les prix des Produits et Services sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables
pendant leur période de validité, tels que définies dans le Bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application
du Prix au moment de la passation de la commande et, pendant la période de validité du devis, du prix indiqué
sur celui-ci.
5.2 Paiement
Lors de la commande, le Client peut choisir un paiement en une fois, en plusieurs fois sans frais ou à crédit au
sens de l’article L 312-44 du code de la consommation.
En cas de contrat conclu « hors établissement », au sens des articles L 221-1 et suivant du Code de la
consommation ou de contrat conclu avec crédit total ou partiel au sens de l’article L 311-1 du code de la
consommation, l’acompte sera exigible huit (8) jours avant le début du chantier.
En cas de paiement en plusieurs fois sans frais, le Client réglera la somme due comme suit :
– Versement d’un acompte correspondant à 30% TTC du prix huit (8) jours après la confirmation de la
commande,
– Versement correspondant à 50% TTC du prix huit (8) jours avant le début du chantier planifié,
– Le versement du solde restant en suivant de la signature du procès-verbal de réception sans réserve.
L’acompte versé ne pourra en aucun cas être qualifiée d’arrhes.
En cas de paiement à crédit, total ou partiel, le Client pourra solliciter un crédit auprès d’un organisme
partenaire du Vendeur. Dans ce cas, le Client s’engage à transmettre les informations nécessaires au Vendeur à
l’établissement du dossier de financement. Le paiement interviendra en une seule fois, à l’issue du chantier et
signature, sans réserve, du procès-verbal de réception des travaux.
En cas de refus d’obtention d’un crédit par l’organisme prêteur, la vente sera caduque.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement prévues, de suspendre ou
d’annuler la livraison des commandes et les installations en cours effectuées par le Client.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai prévu, des
pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit
au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de
l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client devra une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un
montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client bénéficie, sur la commande effectuée, d’un droit de rétractation (articles L 221-18 à L 221-28 du Code
de la consommation) qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours. Il dispose pour cela d’un
formulaire détachable joint au bon de Commande (L 221-1 à L221-4 du code de la consommation). Il dispose
également de la possibilité de se rétracter par voie électronique. A cet effet, il lui sera adressé par le Vendeur
un lien par mail. La signature par le Client et le Vendeur est certifiée par un organisme indépendant.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client prend possession des biens.
Le Vendeur doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans
retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du
consommateur de se rétracter.
Les retours sont effectués dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices).
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’au complet paiement du prix et jusqu’à encaissement effectif.
En cas de vente à crédit, le Vendeur sera subrogé à l’établissement ayant accordé le crédit dans les droits et
actions découlant de cette clause de réserve de propriété.
Le Client supportera dès la livraison, la charge des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
ARTICLE 8 – DELIVRANCE – LIVRAISON – INSTALLATION
8.1 Délivrance
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire
délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais prévus lors de la commande. Dans le cas où le
Client sollicite un financement, le délai de livraison commercera à partir de l’acceptation du dossier de
financement par l’organisme partenaire et la validation des autorisations administratives sollicitées.
Les livraisons sont réalisées en fonction des disponibilités. Le Vendeur pourra livrer en totalité ou partiellement
les matériaux commandés.
Dans le cas où le Client refuserait la livraison du matériel pour un motif non légitime, le contrat sera résilié de
plein droit et une indemnité de 30% resterait acquises au Vendeur à titre de dommages et intérêts.
8.2 Livraison des produits
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique et du contrôle des Produits. Sauf
cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une fois et en présence du Client.
Le Vendeur prend contact avec le Client afin de confirmer le jour et l’heure de la livraison. La livraison est
effectuée en présence du Client. Toute difficulté rencontrée au moment de la livraison, dont le Client est seul
responsable, entrainera des frais supplémentaires à sa charge exclusive. Dans le cas où un retard de livraison
serait constaté, le Vendeur s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de l’avertir de ce retard
et de modifier la date en conséquence.
Le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré et installé sans difficultés, ni surcoût
envisagé lors de commande.
Le Client doit indiquer immédiatement, lors de la livraison, toutes réserves sur les produits livrés (par exemple :
produit endommagé, emballage déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Ces
réserves doivent obligatoirement être communiquées dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la
réception de la marchandise par le Client au Vendeur.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites ne suspend pas le
paiement par le Client des produits concernés.
8.3 Réalisation des travaux d’installations
Le Client s’engage à mettre à disposition les locaux pendant toute la durée des travaux et à en faciliter l’accès.
Dans le cas où le Client refuserait au Vendeur l’accès au chantier ou aux installations, le contrat serait résolu de
plein droit aux torts exclusifs du Client et les sommes encaissées resteraient acquises au Vendeur. Dans le cas
d’un financement à crédit, seraient restitués les frais d’installations.
Le Client s’oblige à être personnellement présent le premier jour des travaux, afin de s’assurer de la conformité
des marchandises livrées, ainsi que le dernier jour afin de valider la réception des travaux formalisée par la
signature d’un procès-verbal.
Le Client fera son affaire personnelle des déclarations préalables éventuelles et du respect du règlement de
copropriété, s’il existe, étant précisé que la non-obtention de l’autorisation ne constitue pas un motif légitime
d’annulation, postérieurement au délai de rétractation. Le Client devra, au jour de l’installation, être en
possession de toutes les autorisations légales, réglementaires et administratives ainsi que privées auxquelles il
est soumis du fait des installations prévues.
En cas de retard dans la livraison des travaux, le Client sera informé et un nouveau délai lui sera indiqué pour la
livraison des travaux.
L’exécution des travaux interviendra seulement si le Client est à jour de ses obligations de paiements.
Dans le cas où des travaux supplémentaires devraient être réalisés (raccordement au réseau électrique, autres
travaux rendus nécessaires pour l’installation du matériel types tranchée ou passage de câble, etc…), un devis
sera remis préalablement au Client et les frais seront facturés sur la base de celui-ci, dès accord et signature du
devis.
Le Client est informé qu’en cas de raccordement au réseau électrique, celui-ci ne dépend pas du Vendeur mais
uniquement de son fournisseur d’électricité, ce dernier étant seul habilité à réaliser tout travaux de
raccordement. En cas de raccordement, le Vendeur remettra au Client, après validation, le Consuel, attestation
nécessaire au raccordement.
8.4 Réception des travaux d’installations
Le Client devra être personnellement présent le jour de la réception des travaux d’installations. Toute réserve
devra être indiquée sur le procès-verbal dématérialisé et pourra également être confirmée par courrier adressé
en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur dans un délai de DEUX (2) jours ouvrés. Les
réserves émises feront l’objet d’un contrôle et en cas de défaut avéré d’un Service lié à la livraison des travaux,
dûment constaté par le Vendeur, le Produit concerné sera remplacé sans qu’aucune indemnité ne soit
réclamée.
En cas de défaillance du matériel, le Client s’engage, en toutes hypothèses, à ne jamais manipuler, ni
démonter, ni déposer par lui-même ou par un tiers du matériel, objet du contrat, sans autorisation préalable
écrite du Vendeur. Seul le Vendeur ou un de ses sous-traitants pourra procéder à la désinstallation ou dépose
dudit matériel.
A défaut, les causes à l’origine du retour du matériel seront réputées être survenues en raison de la dépose du
matériel effectuée par le Client et pourra être imputable au Client et le Vendeur se réserve le droit de refuser le
retour dudit matériel.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Il est rappelé que :
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de
celle-ci, il est rappelé que :
– le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24
mois suivant la délivrance du bien.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de
l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641
et suivants du code civil.
ARTICLE 10 – STIPULATIONS GENERALES
10.1 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.2 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions
normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et
entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur
survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans
lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client
sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.
ARTICLE 12- DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le
Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter
les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la
gestion et l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le Client est également informé que ses données peuvent être transmises aux éventuels sous-traitant que le
Vendeur ferait intervenir dans la fourniture d’un service d’installation.
Le Vendeur ne conserve les données du Client que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles
elles sont collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour
motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou
email suivante : rgpd@enerconfort.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données
personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 13 – SERVICE APRES-VENTE – REGLEMENT DES LITIGES
13.1 – Service après-vente
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux
Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client par courrier
électronique : contact@enerconfort.com.
13.2 – Médiation – Règlement des litiges
En l’absence de réponse ou de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette
notification, le Client aura la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation dont relève le
Vendeur. Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la
médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes
conditions générales de vente et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis
aux tribunaux FRANÇAIS.
CGV PROFESSIONNELS – Installation
ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions générales sont applicables pour toute commande passée avec le Vendeur dont les
coordonnées complètes figurent sur tous devis ou Bon de commande transmis au Client.
Toute commande vaut acceptation, sans condition ni réserve, des conditions générales en vigueur à la date de
la Commande par le Client. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications
ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, présentations, études, dessins,
modèles, prescriptions et autres, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits
et Services au Client.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de
propriété intellectuelle ou industrielle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Les photographies présentant les équipements ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Modalités de la commande
Le Client, soit à la suite d’un parrainage, soit après avoir complété un formulaire de prise de contact en ligne
(site internet du Vendeur ou autres) est contacté par le Vendeur afin de préciser son projet, recueillir toute
information utile et convenir d’une visite technique à l’adresse indiquée et en sa présence. Cette visite
technique permet de déterminer et affiner les attentes du Client en fonction de ses besoins, de vérifier la
faisabilité des installations eu égard aux emplacements envisagés et d’évaluer les prestations nécessaires.
En cas d’empêchement, le Client doit informer le Vendeur au moins un (1) jour ouvré avant la date fixée et
convenir d’un nouveau créneau horaire.
A l’issu de la visite ou d’un autre rendez-vous, est remise au Client une étude de rentabilité avec plusieurs
offres correspondant à ses besoins déclarés et les moyens de financement possibles. La signature du bon de
commande se fera électroniquement.
Le Client choisira les produits et prestations souhaitées à partir des différentes offres qui lui sont présentées.
En cas de contrat prévoyant l’installation du matériel, le Client a été informé que la pose pourra être confiée
par le Vendeur à tout installateur/sous-traitant de son choix sous réserve que ce dernier soit couvert par une
assurance de responsabilité civile.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au
moment de la validation du bon de commande.
Les prévisionnels effectués par le Vendeur sur les capacités de production d’énergies et sur les économies
d’énergies potentielles, sont établis à titre indicatif et sur la base des informations transmises par le Client sur
ses habitudes de consommation. Le Vendeur ne pourra donc être tenu responsable d’une production inférieure
ou d’une économie moindre. Le Vendeur ne pourra également être tenu pour responsable en cas de non-
obtention de toutes aides ou avantages fiscaux liés aux installations.
3.2 Confirmation de la commande
Toute Commande par le Client constitue un engagement ferme et définitif, sous réserve de son acceptation par
le Vendeur et de l’encaissement de l’acompte de 30%.
La confirmation de la commande sera réalisée, dès réception du Bon de commande signé, par l’envoi d’un
courriel ou par l’envoi d’une lettre de confirmation de commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs
à la commande. Le Vendeur contactera également le Client par téléphone afin de confirmer la prise en compte
de la Commande.
Le Vendeur, se réserve le droit de modifier le matériel et/ou la configuration en cas de contrainte technique
dans le cas où un produit ne serait plus disponible en le remplaçant par un produit de qualité technique
équivalente.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un
litige.
Aucune annulation de commande ne pourra être réalisée sauf cas de force majeure. Dans ce cas et après
acceptation du Vendeur, une somme représentant 30% du montant total de la commande hors frais
d’installations restera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi
subi.
Toute demande de modification par le Client supposera l’acceptation exprès du Vendeur. Dans le cas où la
modification de la Commande est acceptée par le Vendeur, celui-ci sera délié des délais convenus pour son
exécution.
Article 4 – TARIFS – PAIEMENT- RETARD DE PAIEMENT
4.1 Tarifs
Le prix des équipements et services est celui en vigueur au jour de la Commande.
Les prix des Produits et Services sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables
pendant leur période de validité, tels que définies dans le Bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application
du Prix au moment de la passation de la commande et, pendant la période de validité du devis, du prix indiqué
sur celui-ci.
4.2 Paiement
Lors de la commande, le Client peut choisir un paiement en une fois ou en plusieurs fois sans frais.
L’acompte sera exigible huit (8) jours avant le début du chantier.
En cas de paiement en plusieurs fois sans frais, le Client réglera la somme due comme suit :
– Versement d’un acompte correspondant à 30% TTC du prix huit (8) jours après la confirmation de la
commande,
– Versement correspondant à 50% TTC du prix huit (8) jours avant le début du chantier planifié,
– Le versement du solde restant en suivant de la signature du procès-verbal de réception sans réserve.
L’acompte versé ne pourra en aucun cas être qualifiée d’arrhes.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement prévues, de suspendre ou
d’annuler la livraison des commandes et les installations en cours effectuées par le Client.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai prévu, des
pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit
au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de
l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit
d’ntenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client devra une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un
montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’au complet paiement du prix et jusqu’à encaissement effectif.
Le Client supportera dès la livraison, la charge des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
ARTICLE 6 – DELIVRANCE – LIVRAISON – INSTALLATION
6.1 Délivrance
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire
délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais prévus lors de la commande. Dans le cas où le
Client sollicite un financement, le délai de livraison commercera à partir de l’acceptation du dossier de
financement par l’organisme partenaire et la validation des autorisations administratives sollicitées.
Les livraisons sont réalisées en fonction des disponibilités. Le Vendeur pourra livrer en totalité ou partiellement
les matériaux commandés.
Dans le cas où le Client refuserait la livraison du matériel pour un motif non légitime, le contrat sera résilié de
plein droit et une indemnité de 30% resterait acquises au Vendeur à titre de dommages et intérêts.
6.2 Livraison des produits
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique et du contrôle des Produits. Sauf
cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une fois et en présence du Client.
Le Vendeur prend contact avec le Client afin de confirmer le jour et l’heure de la livraison. La livraison est
effectuée en présence du Client. Toute difficulté rencontrée au moment de la livraison, dont le Client est seul
responsable, entrainera des frais supplémentaires à sa charge exclusive. Dans le cas où un retard de livraison
serait constaté, le Vendeur s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de l’avertir de ce retard
et de modifier la date en conséquence.
Le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré et installé sans difficultés, ni surcoût
envisagé lors de commande.
Le Client doit indiquer immédiatement, lors de la livraison, toutes réserves sur les produits livrés (par exemple :
produit endommagé, emballage déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Ces
réserves doivent obligatoirement être communiquées dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la
réception de la marchandise par le Client au Vendeur.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites ne suspend pas le
paiement par le Client des produits concernés.
6.3 Réalisation des travaux d’installations
Le Client s’engage à mettre à disposition les locaux pendant toute la durée des travaux et à en faciliter l’accès.
Dans le cas où le Client refuserait au Vendeur l’accès au chantier ou aux installations, le contrat serait résolu de
plein droit aux torts exclusifs du Client et les sommes encaissées resteraient acquises au Vendeur.
Le Client s’oblige à être personnellement présent le premier jour des travaux, afin de s’assurer de la conformité
des marchandises livrées, ainsi que le dernier jour afin de valider la réception des travaux formalisée par la
signature d’un procès-verbal.
Le Client fera son affaire personnelle des déclarations préalables éventuelles et du respect du règlement de
copropriété, s’il existe, étant précisé que la non-obtention de l’autorisation ne constitue pas un motif légitime
d’annulation, postérieurement au délai de rétractation. Le Client devra, au jour de l’installation, être en
possession de toutes les autorisations légales, réglementaires et administratives ainsi que privées auxquelles il
est soumis du fait des installations prévues.
En cas de retard dans la livraison des travaux, le Client sera informé et un nouveau délai lui sera indiqué pour la
livraison des travaux.
L’exécution des travaux interviendra seulement si le Client est à jour de ses obligations de paiements.
Dans le cas où des travaux supplémentaires devraient être réalisés (raccordement au réseau électrique, autres
travaux rendus nécessaires pour l’installation du matériel types tranchée ou passage de câble, etc…), un devis
sera remis préalablement au Client et les frais seront facturés sur la base de celui-ci, dès accord et signature du
devis.
Le Client est informé qu’en cas de raccordement au réseau électrique, celui-ci ne dépend pas du Vendeur mais
uniquement de son fournisseur d’électricité, ce dernier étant seul habilité à réaliser tout travaux de
raccordement. En cas de raccordement, le Vendeur remettra au Client, après validation, le Consuel, attestation
nécessaire au raccordement.
6.4 Réception des travaux d’installations
Le Client devra être personnellement présent le jour de la réception des travaux d’installations. Toute réserve
devra être indiquée sur le procès-verbal dématérialisé et pourra également être confirmée par courrier adressé
en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur dans un délai de DEUX (2) jours ouvrés. Les
réserves émises feront l’objet d’un contrôle et en cas de défaut avéré d’un Service lié à la livraison des travaux,
dûment constaté par le Vendeur, le Produit concerné sera remplacé sans qu’aucune indemnité ne soit
réclamée.
En cas de défaillance du matériel, le Client s’engage, en toutes hypothèses, à ne jamais manipuler, ni
démonter, ni déposer par lui-même ou par un tiers du matériel, objet du contrat, sans autorisation préalable
écrite du Vendeur. Seul le Vendeur ou un de ses sous-traitants pourra procéder à la désinstallation ou dépose
dudit matériel.
A défaut, les causes à l’origine du retour du matériel seront réputées être survenues en raison de la dépose du
matériel effectuée par le Client et pourra être imputable au Client et le Vendeur se réserve le droit de refuser le
retour dudit matériel.
ARTICLE 7 – STIPULATIONS GENERALES
7.1 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
7.2 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions
normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et
entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur
survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans
lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client
sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.
ARTICLE 9- DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’n traitement informatique réalisé par le
Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter
les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la
gestion et l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le Client est également informé que ses données peuvent être transmises aux éventuels sous-traitant que le
Vendeur ferait intervenir dans la fourniture d’un service d’installation.
Le Vendeur ne conserve les données du Client que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles
elles sont collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour
motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou
email suivante : rgpd@enerconfort.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données
personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10 – SERVICE APRES-VENTE – REGLEMENT DES LITIGES
10.1 – Service après-vente
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux
Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser au Service Client par courrier
électronique : contact@enerconfort.com.
10.2 –Règlement des litiges
Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes
conditions générales de vente et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis
aux tribunaux FRANÇAIS.