Conditions Générales de Vente

En vigueur au mois d’avril 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à l’ensemble des prestations proposées par la société ENERCONFORT, SASU immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 753 192 251, dont le siège est situé au 27 avenue de Virecourt, 33370 Artigues-près-Bordeaux (ci-après “ENERCONFORT”).

ENERCONFORT intervient dans le domaine de la rénovation énergétique et de l’amélioration de l’habitat, notamment à travers des prestations d’installation, de fourniture de matériel, d’aménagement technique et esthétique, de conseil, d’entretien ou de maintenance. Les conditions particulières de chaque opération sont précisées dans un devis ou contrat remis au client et validé par ce dernier.

Article 2 – Formation du contrat

Le contrat est formé dès la signature, par le client, d’un devis, bon de commande ou contrat émis par ENERCONFORT. Toute commande n’est définitive qu’après validation expresse par ENERCONFORT. Les engagements pris par les représentants ou techniciens sur place n’ont de valeur contractuelle qu’après confirmation écrite.

Toute modification ou demande complémentaire fera l’objet d’un accord formel entre les parties sous la forme d’un avenant.

Article 3 – Modalités d’exécution

Les prestations sont exécutées selon les termes convenus contractuellement. Le client s’engage à fournir un accès libre, sécurisé et conforme au site d’intervention. La réalisation des travaux peut être précédée d’une visite technique obligatoire.

En cas d’impossibilité technique non prévisible lors de la signature du contrat, ENERCONFORT se réserve le droit d’ajuster l’intervention, de proposer une solution alternative ou, si nécessaire, d’annuler le contrat sans indemnité autre que le remboursement des sommes éventuellement versées.

Article 4 – Délais

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif. Leur exécution dépend notamment de la validation administrative du dossier, de la disponibilité des matériels, des autorisations, des conditions météorologiques ou encore de l’accès au chantier.

ENERCONFORT ne saurait être tenue responsable d’un retard résultant d’un cas de force majeure ou de toute cause extérieure ne relevant pas de sa responsabilité directe.

Article 5 – Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont ceux mentionnés dans le devis ou contrat signé par le client. Sauf mention contraire, un acompte pourra être exigé à la commande, et le solde sera dû à la réception des travaux.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des actions supplémentaires en cas de défaut prolongé.

Article 6 – Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, ENERCONFORT conserve la propriété des équipements installés jusqu’au paiement complet du prix convenu. Le client s’engage à en assurer la garde et à ne pas les céder ou les modifier tant que le transfert de propriété n’est pas effectif.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant signé un contrat hors établissement dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Aucune prestation ne pourra débuter avant la fin de ce délai, sauf accord écrit du client. Un formulaire type de rétractation est remis lors de la signature.

Article 8 – Garanties légales

ENERCONFORT respecte les garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :

• La garantie de conformité (articles L217-3 à L217-20),
• La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants),
• La garantie décennale pour les travaux soumis à cette obligation.

Les garanties fabricant applicables au matériel fourni sont précisées dans les documents transmis au client. Le client conserve à sa charge l’entretien normal des équipements.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité d’ENERCONFORT ne peut être engagée en cas :

• D’utilisation inappropriée des équipements par le client ou un tiers,
• De modification ou intervention extérieure non autorisée,
• De défaillance liée au réseau électrique, à une connexion internet ou à l’environnement du chantier,
• D’évolution réglementaire ou administrative postérieure à la signature du contrat.

Les estimations d’économies ou de performance sont communiquées à titre indicatif, et ne constituent pas un engagement de résultat.

Article 10 – Maintenance et suivi

Certaines prestations peuvent faire l’objet de contrats de maintenance ou de services d’assistance post-installation. Ces services sont proposés de manière optionnelle et donnent lieu à une tarification et à des conditions spécifiques détaillées dans un document séparé.

Article 11 – Résiliation

En dehors du délai de rétractation, toute annulation unilatérale du contrat par le client donnera lieu, sauf cas de force majeure, à une indemnité équivalente à 25 % du montant total HT du contrat, destinée à couvrir les frais techniques, administratifs et les engagements contractuels pris.

Article 12 – Réclamations – Médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter ENERCONFORT par courrier ou par email à l’adresse indiquée sur le contrat.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande.

Article 13 – Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel via le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 14 – Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social d’ENERCONFORT, sauf disposition légale impérative contraire.